Article 1 : Objet
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « Conditions Générales ») s’appliquent à toute vente de prestations par la Ligue de Football des Pays de la Loire (située 170 boulevard des Pas Enchantés 44 230 Saint Sébastien Sur Loire) en relation avec le Centre Sportif Régional, incluant notamment, la location d’espaces (salles de réunions, auditorium, chambres, espaces de restauration, installations sportives, installations médicales et paramédicales, etc. (ci-après les « Espaces »)) et/ou la fourniture de toute prestation d’apprentissage ou de formation, dans le cadre notamment de séminaires, colloques, opérations de relations publiques, évènements d’entreprise, stages d’été ou à destination des clubs professionnels (les « Stages ») et plus généralement tout autre évènement nécessitant l’utilisation d’Espaces situés à St Sébastien sur Loire
Les prestations fournies par la Ligue de Football des Pays de la Loire ci-après la « LFPL ») en relation avec le Centre Sportif Régional situé à St Sébastien sur Loire (ci-après le « CSR ») auprès de tout client (ci-après le « Client ») sont dénommées ci-après les « Prestations ».
La LFPL se réserve le droit de mettre à jour les Conditions Générales à tout moment, les nouvelles Conditions Générales s’appliquant à toute Prestation commandée postérieurement à leur mise à jour.
En tant que de besoin, les Conditions Générales et/ou le devis relatif aux Prestations (ci-après le « Devis ») pourra(ont) faire l’objet d’une signature par voie électronique à la demande de la LFPL et seule la version signée par voie électronique fera foi entre les parties.
Toute référence à un « jour » au sein des présentes Conditions Générales devra être considéré comme un jour ouvré.
Article 2 : Application
Toute demande de Prestations fera l’objet d’un Devis de la LFPL prévoyant notamment les prix, dates et durées des Prestations et plus généralement toutes autres conditions particulières relatives aux Prestations (Espaces loués, prestation complémentaires, formule de Stage, etc.).
L’acceptation du Devis par le Client implique l’adhésion entière et sans réserve aux Conditions Générales qui prévalent sur toutes autres conditions générales et/ou particulières du Client, ces dernières n’étant pas opposables à la LFPL.
Article 3 : Achat des Prestations
Sauf stipulation contraire figurant dans le Devis ou dans tout autre accord écrit et signé par la LFPL et sous réserve de disponibilité, l’achat des Prestations est définitif dès lors que la LFPL est en possession du Devis signé par le Client et que la somme due au moment de la signature du Devis visée à l’article 4.3 des Conditions Générales aura été encaissée par la LFPL.
Une fois le Devis signé et la somme susvisée encaissée par la LFPL, l’achat des Prestations est définitif et insusceptible de modification ou d’annulation, à l’exception des cas spécifiquement visés à l’article 4 des Conditions Générales.
Le client dispose d’un délai de 15 jours pour retourner le devis signé « Bon pour accord » accompagné des 30 % d’acompte. Seule la réception de cet acompte confirme la réservation.
Article 4 : Prix
4.1 Les prix sont exprimés en euros.
4.2 Les prix indiqués sur le site internet du CSR ou au sein de toute brochure commerciale en relation avec le CSR sont fournis à titre indicatif et sont susceptibles de modifications, seul le prix du Devis signé par le Client faisant foi entre la LFPL et le Client.
4.3 Lors de l’acceptation du Devis par le Client, celui-ci doit verser une somme correspondant à :
– 30 % si le Client accepte le Devis plus de 30 jours avant la date de début des Prestations ; ou
– 70% du montant TTC du Devis, si le Client accepte le Devis entre 30 et 14 jours avant la date de début des Prestations ; ou
– 100% du Devis, si le Client accepte le Devis 14 jours ou moins avant la date de début des Prestations.
4.4 L’éventuel solde du montant du Devis, auquel s’ajoutent le cas échéant les « extras » consommés ou commandés sur place, doivent être payés au plus tard 30 jours après la date de fin des Prestations.
4.5 Tout retard de paiement donnera lieu à une pénalité égale à 5 fois le taux d’intérêt légal en vigueur par jour de retard. Ces pénalités courent à compter du premier jour suivant la date d’échéance du paiement, et ce, jusqu’au jour du paiement complet par le Client et la LFPL pourra les facturer sans formalités préalables. De plus, tout retard de paiement entraîne, de plein droit, conformément aux articles L. 441-6 et D. 441-5 du Code de commerce, le paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros.
Article 5 : Annulation et modification des Prestations
5.1 Annulation et modification des Prestations par le Client
5.1.1 En cas d’annulation (partielle ou complète) des Prestations par le Client quelle qu’en soit la cause, le Client versera à la LFPL, à titre de dédommagement, une somme égale à :
– 50 € de frais de dossier en cas d’annulation + 45 jours avant la date de début des prestations.
– Retenue de l’acompte en cas d’annulation à plus de 30 jours
– 70% TTC du Devis TTC en cas d’annulation entre 30 et 14 jours avant la date de début des Prestations.
– 100% TTC du Devis TTC en cas d’annulation 14 jours ou moins avant la date de début des Prestations ; ainsi qu’en cas de non présentation le jour de la réservation.
L’annulation devra être adressée par lettre recommandée avec accusé réception et sera réputée reçue à la date de sa première présentation (le cachet de la poste faisant foi).
5.1.2 Aucune modification des Prestations à fournir ne pourra intervenir sans l’autorisation préalable et écrite de la LFPL.
En tout état de cause, il est précisé qu’aucun report des Prestations ne sera accepté (i) en dehors de la saison en cours (i.e. du 1er juillet au 30 juin de l’année suivante), ni (ii) moins de 15 jours avant la date de début des Prestations.
Par ailleurs, tout report sera conditionné au paiement, en sus du montant des Prestations prévu dans le Devis, d’une somme payable au jour de la demande du report, correspondant à :
– 5% TTC du montant du Devis TTC en cas de report demandé par le Client entre 60 et 31 jours avant la date de début des Prestations ;
– 10% TTC du montant du Devis TTC en cas de report demandé par le Client entre 30 et 15 jours avant la date de début des Prestations.
5.1.3 Toute Prestation dont l’exécution aura débutée sera due dans sa totalité par le Client à la LFPL.
5.1.4 Aucune rétractation de la part du Client ne sera possible dans le cadre des Prestations.
5.2 Annulation et modification des Prestations par la LFPL
Dans l’hypothèse où la LFPL serait contrainte, en dehors d’un cas de force majeure, de modifier tout ou partie des Prestations (en ce compris la date), notamment dans le cas où la LFPL serait dans l’obligation de réserver les Espaces pour une ou plusieurs sélections régionales ou nationales, la LFPL s’engage à proposer au Client une solution de remplacement acceptable, dans les plus brefs délais.
Le Client aura alors le choix (i) d’accepter cette modification, ou (ii) de refuser cette solution et par conséquent, d’annuler le Devis.
Dans cette seconde hypothèse, la LFPL s’engage à lui rembourser l’intégralité des sommes d’ores et déjà versées au titre de l’achat des Prestations.
5.3 Annulation et modification des Prestations en cas de force majeure
En cas de force majeure, conformément à l’article 1218 du Code civil (cas qui comprennent notamment les inondations, intempéries, tempêtes, tremblements de terre, émeutes, états d’urgence, actes terroristes, guerres, grèves, ou toute décision des autorités publiques, ou de la LFPL en application de ses règlements et/ou de toute autorité gouvernementale, régionale, locale, législative, judiciaire ou réglementaire), ne permettant pas la fourniture de tout ou partie des Prestations, la LFPL ne sera tenue qu’au remboursement des sommes versées par le Client et relatives à la partie des Prestations non réalisées, étant précisé que la LFPL ne procédera à aucun autre remboursement, notamment de frais éventuellement engagés par le Client dans le cadre des Prestations (frais de transport non compris, frais de visas, etc.).
Article 6 : Attribution et utilisation des Espaces
Les Espaces comprennent tous les lieux mis à disposition par la LFPL et/ou utilisés par le Client dans le cadre des Prestations (notamment les chambres, salle de musculation, centre médical, terrains de football, salles de réunion, etc.).
Les Espaces seront réputés pris en bon état d’usage par le Client. En tant que de besoin, il sera établi un procès-verbal d’entrée des lieux qui sera établi de manière contradictoire entre la LFPL et le Client, comprenant notamment un inventaire du matériel et du mobilier mis à la disposition du Client par la LFPL. Le Client s’interdit de sous-louer les Espaces, d’apporter toute modification quelle qu’elle soit aux Espaces notamment, sans que ce qui suit soit limitatif, tout perçage, accrochage et/ou fixation sur les structures permanentes et/ou provisoires des Espaces.
Le Client s’engage à utiliser les Espaces en prenant toutes les précautions nécessaires et exclusivement pour l’objet auquel ils sont destinés, à les maintenir en bon état d’usage et plus généralement à ne rien faire ni laisser faire qui puisse les détériorer.
Le Client s’engage à respecter et à faire respecter par toute personne utilisant les Espaces l’ensemble des contraintes applicables aux Espaces, notamment les règles d’accès et de sécurité, les contraintes d’utilisation (horaires, disposition du mobilier, etc.), les normes d’hygiène et de sécurité et plus généralement tout règlement ou charte applicable aux Espaces. Le Client s’engage à prendre connaissance auprès de la LFPL de toutes informations nécessaires pour l’utilisation des Espaces et plus généralement toutes informations en relation avec les Prestations.
Le Client reconnait que le CSR est un lieu d’entrainement sportif, et s’engage par conséquent, tout au long des Prestations et de l’utilisation des Espaces, à respecter l’environnement du CSR et à ne pas troubler la quiétude des sportifs et plus généralement, de toute personne présente au CSR, quels qu’ils soient. En particulier, le Client s’engage à ne pas prendre de photographies des sportifs et plus généralement, de toute personne présente au CSR, et à ne pas publier par quelque moyen que ce soit (réseau social, site internet, etc.) les éventuelles photographies.
La LFPL se réserve le droit, en tant que de besoin, de modifier l’attribution des Espaces en fonction des aléas inhérents au CSR, aux Prestations, aux impératifs sportifs et plus généralement à tout élément nécessitant une modification (conditions météorologiques, contexte sportif, etc.).
En tant que de besoin, il est précisé qu’il est strictement interdit de fumer (en ce compris, la cigarette électronique) dans l’intégralité des Espaces clos du CSR (en ce compris les chambres) et d’accéder à toute installation sportive en état d’ébriété. La consommation d’alcool est également interdite dans les hébergements.
La LFPL se réserve unilatéralement le droit d’exclure ou de refuser l’accès à tout Espace à toute personne en état d’ébriété, sans que cette décision ne puisse être interprétée comme un manquement de la LFPL à l’une quelconque de ses obligations de mise à disposition des Espaces.
6.1 Arrivées et départ des chambres :
Dans le cadre des Prestations incluant l’utilisation des chambres du CSR, celles-ci sont disponibles à partir de 16 heures le jour de l’arrivée du Client et doivent être libérées avant 10 heures le jour de son départ. Tout dépassement d’horaire entraînera la facturation de nuits supplémentaires à la charge du Client.
Le Client s’engage à communiquer à la LFPL les rooming list dans un délai de huit jours ouvrés précédant la date des Prestations.
6.2 Restauration :
La LFPL propose des prestations de restauration au sein du CSR. Il est strictement interdit au Client d’organiser lui-même ou par l’intermédiaire d’un prestataire autre que celui du CSR les prestations de restauration.
Le Client s’interdit donc d’introduire au sein du CSR quelque denrée que ce soit (nourriture, boissons, en ce compris alcool) depuis l’extérieur, et s’engage à s’approvisionner exclusivement auprès du prestataire du CSR, pendant toute la durée des Prestations.
Il est par ailleurs précisé que toute consommation d’alcool par un Client et/ou par une personne placée sous sa responsabilité est effectuée à ses risques et périls. La responsabilité de la LFPL ne saurait être engagée pour tout dommage lié à une consommation excessive d’alcool.
Le Client, en tant qu’organisateur, est tenu à une obligation de sécurité vis-à-vis des personnes placées sous sa responsabilité, et, comme tel, s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires afin de s’assurer que chacune d’elles ne consomme pas d’alcool de façon excessive ou d’une manière susceptible de lui être préjudiciable
6.3 Circulation des véhicules :
Un parking visiteurs est mis à disposition des Clients : devant le centre pour les résidents à la journée et sur le parking accès de nuit pour les résidents séjournant au CSR pour plus d’une nuit. Une place de parking est exclusivement réservée aux personnes à mobilité réduite. Cette dernière ne doit en aucun cas être utilisée dans d’autres conditions. Le CSR se réserve le droit de faire appel au service de la fourrière en cas de non-respect de cette obligation.
Articles 7 : Remise en état des Espaces
A l’issue des Prestations incluant la mise à disposition d’Espaces au Client, lesdits Espaces devront se trouver dans l’état où ils se trouvaient lors de leur mise à disposition. En tant que de besoin, la LFPL pourra demander un état des lieux de sortie qui sera établi de manière contradictoire entre elle et le Client. Cet état des lieux comportera, s’il y a lieu, un relevé des réparations à effectuer aux frais du Client.
Le Client devra rendre les Espaces libres de tout matériel, documentation ou autre objet lui appartenant, conformément aux demandes de la LFPL. A défaut, la LFPL pourra, en utilisant tout moyen à sa convenance, procéder ou faire procéder à l’évacuation totale des Espaces. Dans ce cas, le Client est réputé autoriser, dès la signature du Devis, la LFPL (i) à détruire l’ensemble des équipements, installations et autres biens ou objets appartenant au Client et (ii) à déménager et à stocker, comme la LFPL l’entendra et aux frais du Client, l’ensemble des autres équipements, installations et autres biens se trouvant dans les Espaces. Le Client s’interdit expressément tout recours contre la LFPL quant à ces destructions, déménagements ou stockages ou à leurs éventuelles conséquences (disparition, détérioration…).
Par ailleurs, il est rappelé au Client que tous les équipements, matériels, mobiliers, et autres éléments présents au sein des Espaces (en ce compris les chambres), et plus généralement du CSR, sont la propriété exclusive de la LFPL. Dans l’hypothèse où un ou plusieurs de ces éléments présents dans les Espaces (en ce compris les chambres) occupés par le Client serai(en)t manquant(s) à l’issue du séjour du Client, alors la LFPL serait en droit de facturer au Client trois fois le montant de ce(s) élément(s) manquant(s).
Le Client sera seul responsable de toutes les conséquences qui pourraient résulter, directement ou indirectement, d’une occupation effective des Espaces, à l’issue des Prestations.
Article 8 : Animations organisées par le Client
Sauf accord préalable et exprès de la LFPL, le Client s’interdit d’organiser des animations à l’intérieur des Espaces mis à sa disposition.
Dans l’hypothèse où la LFPL donnerait un tel accord, il est d’ores et déjà précisé que l’organisation logistique et matérielle (apport de matériel, livraison, installation, etc…) liée à ces animations sera exclusivement, sauf accord contraire préalable et écrit de la LFPL, prise en charge par le Client, à ses propres frais et sous ses risques. Toutefois, le Client reconnaît que le choix du ou des prestataire(s) se fera en accord avec la LFPL.
Le cas échéant, le Client fera son affaire personnelle, sans que la LFPL ne puisse être inquiétée ni recherchée à ce sujet, de l’obtention de toutes les autorisations et du respect de toutes obligations découlant notamment des dispositions législatives, réglementaires, administratives ou autres, nécessaires tant à la préparation qu’au déroulement de l’animation.
Le Client s’engage à prendre toutes les précautions nécessaires pour que les animations ne puissent, en quoi que ce soit, nuire à la tranquillité du CSR, à ses activités, son personnel et ses locaux.
De plus, le Client reconnait être investi d’une obligation de sécurité vis-à-vis des participants dont il a la responsabilité, en sa qualité d’organisateur.
Il reconnait donc expressément être responsable de tout dommage lié à une telle animation, sans que la responsabilité de la LFPL ne puisse être recherchée à ce titre.
Article 9 : Transfert/transport
Si le transfert des participants aux Prestations au départ et/ou à destination du CSR est une prestation incluse dans le Devis de la Prestation, le transfert/transport pourra, à la discrétion de la LFPL, être réalisée par une tierce société et sous son entière responsabilité.
Article 10 : Responsabilité
Le Client sera le seul responsable et sera tenu de réparer tout dommage direct ou indirect causé par lui et/ou les personnes sous sa responsabilité à l’occasion des Prestations.
Le Client garantit la LFPL qu’il prendra à sa charge toutes conséquences financières relatives à toute action ou poursuite intentée ou engagée contre la LFPL liée à un manquement du Client ou d’une personne placée sous sa responsabilité au cours des Prestations.
Le Client s’engage à souscrire toute assurance nécessaire couvrant sa responsabilité en cas de faute ou de négligence de sa part ainsi que toute assurance relative à des biens mobiliers lui appartenant et que la LFPL lui autorise à utiliser dans le cadre des Prestations.
La LFPL reconnait être couverte par toute assurance nécessaire à la réalisation des Prestations, notamment une assurance responsabilité civile et une assurance médicale.
La LFPL décline toute responsabilité quant aux vols, pertes ou dégradations pouvant intervenir au cours des Prestations et ce quelle qu’en soit la cause.
Le Client reconnaît que la LFPL ne pourra jamais être inquiétée à ce sujet et qu’il appartient au Client de contracter toutes assurances qu’il jugera utiles. En tout état de cause, la responsabilité de la LFPL sera (i) limitée à tout préjudice direct subi par le Client (à l’exclusion de tout préjudice indirect ou consécutif tel que la perte de chiffre d’affaires, préjudice d’image) et (ii) plafonnée au montant des sommes versées par le Client à la LFPL au titre des Prestations ayant donné lieu au préjudice.
Article 11 : Signes distinctifs
Sans préjudice de tout accord contraire conclu par écrit avec un Client, le Client reconnait que la LFPL est propriétaire et qu’il n’acquiert, au titre des présentes, aucun droit de propriété ni aucun droit d’usage sur les signes distinctifs de la LFPL à savoir notamment tout logo, dénomination, marque, sigle, images de toute équipe de France et ce, quel que soit le support, le contexte ou l’utilisation envisagée.
Article 12 : Utilisation de l’image du Client
La LFPL se réserve le droit d’utiliser l’image du Client (et/ou des personnes sous son contrôle) prises par la LFPL à l’occasion des Prestations et ce, afin de promouvoir, directement ou indirectement, la LFPL, le CSR et/ou les Prestations proposées, à des fins commerciales ou institutionnelles, dans le monde entier et pour la durée légale de protection des oeuvres dans lesquelles une telle image sera incorporée (photographie ou vidéo), ce que le Client reconnait et accepte expressément.
L’image du Client (et/ou des personnes sous son contrôle) pourra notamment être reproduite sur les supports de communication de la LFPL (site internet, catalogue, réseaux sociaux, newsletter, affiches, article de presse, reportage vidéo, etc.) et/ou ceux de ses partenaires commerciaux (sponsor, diffuseur, licencié) et prestataires.
Article 13 : Traitement des données personnelles
La LFPL s’engage à traiter, en qualité de responsable de traitement, les données à caractère personnel transmises par le Client dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (dite « Loi Informatique et Libertés ») telle que modifiée et du Règlement Européen sur la Protection des Données qui est entré en vigueur le 25 mai 2018.
Les données à caractère personnel sont traitées par les services compétents de la LFPL, afin de fournir les Prestations commandées et pourront être conservées pour la durée de prescription applicable.
Tout prestataire ou sous-traitant de la LFPL pourra également y avoir accès pour les besoins de la fourniture des Prestations.
Le Client est informé qu’il dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données le concernant, du droit de s’opposer, pour des motifs légitimes, au traitement de ses données par la LFPL, ainsi que du droit à la portabilité de ses données.
Le Client reconnait qu’il peut exercer ses droits en adressant un courrier à la LFPL par lettre recommandée avec accusé réception à l’adresse suivante : 170 bvd des Pas Enchantés 44230 St Sébastien sur Loire
Le Client est également informé qu’il dispose du droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente, telle que la CNIL.
Article 14 : Litiges
Les relations contractuelles entre le CSR et le Client relatives aux Prestations, en ce inclus les Conditions Générales sont soumises au droit français. Tout litige né de l’interprétation ou de l’exécution des présentes Conditions Générales sera soumis à la compétence exclusive des Tribunaux compétents du ressort de la Cour d’Appel de Rennes.